Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du site crowdpanel.io et de l'application app.crowdpanel.io (ensemble, le « Service »), édités par la société Lotomate SAS (l'« Éditeur »). Le Service permet à ses utilisateurs (les « Clients ») de constituer des panels de répondants qualifiés pour leurs enquêtes, sondages et études, et de diffuser auprès de ces panels des questionnaires créés sur l'outil de leur choix (Qualtrics, SurveyMonkey, Google Forms…).
Toute utilisation du Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 2 — Accès au Service et création de compte
L'accès au Service est réservé aux personnes majeures agissant dans un cadre professionnel, académique ou associatif. La création d'un compte est nécessaire pour lancer une étude ; le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de leur conservation et de toute activité réalisée depuis son compte.
Article 3 — Description du Service
Le Service permet notamment :
- de définir un panel de répondants sur la base de critères de segmentation (géographie, âge, genre, formation, activité professionnelle, vie familiale, niveau de revenu…) ;
- d'intégrer le lien d'un questionnaire créé sur un outil tiers et de le diffuser auprès du panel constitué ;
- de suivre la collecte des réponses, qui parviennent au Client directement sur son outil habituel.
Les répondants sont issus de la communauté de contributeurs de l'Éditeur. La disponibilité de segments spécifiques dépend de la composition de cette communauté et n'est pas garantie.
Article 4 — Conditions financières
Les prix sont proportionnels au nombre de répondants sollicités ; aucun frais de paramétrage n'est facturé. Le tarif applicable est indiqué au Client avant la validation de sa commande. Le paiement est exigible au lancement de l'étude, selon les modalités indiquées dans l'application.
Article 5 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- ne diffuser via le Service aucun contenu illicite, diffamatoire, discriminatoire ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- ne pas collecter, via ses questionnaires, de données à caractère personnel permettant d'identifier directement les répondants sans base légale et sans information préalable de ceux-ci ;
- respecter la réglementation applicable, notamment le RGPD, pour tout traitement de données réalisé à partir des réponses collectées ;
- ne pas tenter de contacter les répondants en dehors du Service.
Article 6 — Obligations et responsabilité de l'Éditeur
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la qualité du Service, sans garantie de fonctionnement ininterrompu. Il ne saurait être tenu responsable des contenus des questionnaires diffusés par les Clients, de la qualité des réponses fournies par les répondants, ni des dommages indirects (perte de données, préjudice commercial, perte de chance…) résultant de l'utilisation du Service.
En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de l'étude concernée.
Article 7 — Propriété intellectuelle
Le Service, sa structure, ses contenus et ses marques demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client conserve la propriété de ses questionnaires et des résultats de ses études. Chaque partie concède à l'autre, pour la seule durée nécessaire, les droits d'utilisation strictement requis pour l'exécution du Service.
Article 8 — Données personnelles
Les traitements de données réalisés par l'Éditeur dans le cadre du Service sont décrits dans les mentions légales. Pour toute question ou pour exercer vos droits, écrivez à [email protected].
Article 9 — Suspension et résiliation
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier, sans préavis ni indemnité, le compte d'un Client en cas de manquement aux présentes CGU, notamment en cas de diffusion de contenus illicites ou de collecte abusive de données personnelles.
Article 10 — Modification des CGU
L'Éditeur peut faire évoluer les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de l'utilisation du Service ; elle est consultable à tout moment sur cette page.
Article 11 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sous réserve des règles d'ordre public applicables.